Il faut avouer que les contentieux entre locataire et bailleur sont assez fréquents. Le retard de paiement du loyer, la contestation portant sur l’état des lieux, le refus de remboursement de la caution et les troubles de voisinage figurent parmi les litiges locatifs les plus courants. Face à cette situation conflictuelle, locataire et bailleur peuvent réaliser des démarches afin de faciliter le règlement du contentieux. Tous les détails en quelques lignes.

La mise en demeure de la partie adverse

Dans le cadre d’un litige locatif, la partie lésée (locataire ou bailleur) peut mettre en demeure la partie adverse afin d’obtenir l’exécution d’une obligation découlant du contrat de bail. Il peut s’agir du paiement du loyer, de la réalisation de quelques travaux dans le logement ou d’autres situations. Il faut souligner que la lettre de mise en demeure reprend le motif du litige, un bref historique des faits et une proposition de délai pour régler le litige. Elle doit être envoyée en recommandé à la partie adverse, et ce, avec accusé de réception. En général, la mise en demeure suffit à régler le désaccord entre le bailleur et le locataire. En effet, les parties ne veulent pas se lancer dans une procédure longue et compliquée.

Le règlement à l’amiable du contentieux par voie de conciliation

Avant d’introduire une action en justice pour régler un litige locatif, le locataire ou le demandeur peut miser sur la conciliation. Cette démarche vise à solliciter l’aide d’un conciliateur pour trouver un accord satisfaisant entre les deux parties. Il est possible de s’adresser à plusieurs entités :

• • La CDC ou Commission Départementale de Conciliation :

Cette entité peut jouer le rôle de conciliateur pour les litiges portant sur le montant du loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie ainsi que les charges et les réparations locatives. Après avoir bien étudié le dossier, la CDC donne un simple avis consultatif sur la question. Cela signifie que les parties sont libres d’accepter ou non la solution proposée par cette commission afin de régler le litige locatif.

Il faut souligner que la lettre de mise en demeure fait partie des documents obligatoires pour la saisie de la Commission Départementale de Conciliation. Cette pièce témoigne de l’échec de la première procédure dans le cadre du règlement du contentieux.

• • Le conciliateur de justice

Pour faciliter la résolution d’un litige locatif, il est également possible de s’adresser au conciliateur de justice. Nommé par le premier président de la cour d’appel, cet interlocuteur peut traiter tous les contentieux entre les bailleurs et les locataires comme les impayés, les problèmes de voisinage et bien d’autres questions. Dans la majorité des cas, la conciliation porte ses fruits. En effet, les parties trouvent facilement un accord satisfaisant pour régler le contentieux. Néanmoins, si la démarche échoue, l’introduction d’un recours en justice peut s’avérer incontournable.

Il faut souligner que depuis le 1er janvier 2020, le juge peut déclarer d’office irrecevable toute demande en justice n’ayant pas été précédée d’une tentative de conciliation. Cette mesure vise à désengorger le tribunal face aux multiples litiges locatifs tendant au paiement d’une somme inférieure à 5000 euros.

La procédure judiciaire

En cas d’échec de la mise en demeure et de la conciliation, le demandeur peut saisir la justice afin qu’elle tranche sur la question. En principe, l’audience aura lieu dans les 2 mois après la remise de l’assignation à comparaître auprès du défendeur. Néanmoins, si le locataire bénéficie d’une allocation logement ou d’une allocation sociale, ce délai s’étend à 3 mois.

Il faut souligner que le règlement d’un litige locatif est parfois difficile, surtout en cas de réticence du bailleur ou du locataire. Pour faciliter les démarches, il est judicieux de solliciter l’accompagnement d’un bon avocat. Rendez-vous au cabinet de Maître Carré Donnini Emmanuel à Besançon pour faire part de votre dossier. Cet avocat spécialisé en droit immobilier peut vous accompagner à toutes les étapes de la procédure et protéger vos intérêts.