Droit

Dans quelles situations il y a une obligation de relogement du locataire ?

Si la loi nous demande de rester conformistes aux normes et aux règlements, c’est que quelque part, elle veille au bien-être de chacun en cherchant à ce que tout le monde s’en sorte gagnant. C’est ainsi que depuis l’année 1989, une loi a été sortie mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance d’un logement décent et conforme aux prévisions contractuelles. Plusieurs précautions doivent être prises par le bailleur. Mais dans quelles conditions un relogement du locataire est requis ?

En cas de sinistre

Le début de l’année est fréquemment touché par le cyclone, et les incendies ne préviennent jamais. Si votre logement est inhabitable suite à un sinistre, là-dessus, le propriétaire n’a aucune obligation de vous reloger. Au contraire, comme vous, il est considéré comme une victime du sinistre. Par contre, en cas de destruction partielle du logement, la situation peut être prise en charge par votre assurance multirisque habitation et les frais de déménagement sont inclus. Deux solutions sont ainsi proposées : soit un relogement d’urgence à l’hôtel pour les premières 48 heures, soit un relogement longue durée pour tout le temps des travaux. En outre, si le logement est totalement détruit, l’assurance multirisque prend en charge la situation, accompagnée de plusieurs avantages. Une assistance, une aide au déménagement en fonction des options souscrites est fournie en attendant que le locataire trouve un nouveau logement.

En cas de travaux par le propriétaire

Au fil du temps, il se peut que le propriétaire ait besoin de faire des rénovations dans votre logement. Il peut également s’agir d’un entretien ou juste d’un aménagement des parties communes et privatives. Bien entendu, le propriétaire doit impérativement prévenir le locataire assez tôt en ce qui concerne la date de début des travaux ainsi que leur durée. Cela afin de leur laisser le temps de prendre des décisions, au cas où ils aimeront le déménagement. On tient quand même à vous prévenir que le propriétaire n’est pas dans l’obligation de vous reloger durant cette période, excepté pour les logements HLM.

En cas d’insalubrité

Si le logement vient d’être déclarée insalubre, cela veut dire qu’il est temps de faire appel à des spécialistes en rénovation. En effet, cela veut dire que le logement se trouve dans des conditions de nature à porter atteinte à votre vie privée ou celle de vos voisins. Là-dessus, il y a deux types d’arrêtés : l’arrêté d’insalubrité irrémédiable et remédiable. Le premier cas veut dire qu’il n’y a aucun moyen de rendre de logement habitable. Le deuxième arrêté signifie que des travaux précis sont à réaliser afin que le logement redevienne de nouveau habitable. Il peut s’agir d’une  , d’un ravalement de façades ou d’un traitement contre les mousses et l’humidité. Bien entendu, un délai précis est communiqué par l’arrêté.

En cas de vente du logement

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 affirme que si le propriétaire souhaite vendre son logement, il doit impérativement prévenir le locataire en respectant un préavis de 6 mois avant la date de fin de bail. Notez bien que comme tout contrat de bail, le locataire dispose d’un droit de préemption (droit de priorité) pour acheter le bien dans les deux premiers mois du préavis. S’il ne le souhaite pas, il devra quitter les lieux à la date indiquée. En tout cas, une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un acte d’huissier doit être livrée chez le propriétaire, en échange d’un récépissé stipulant qu’il va mettre en vente son logement.

Depuis l’année 2018, le locataire doit obligatoirement recevoir en plus une notice d’information précisant l’indemnisation du locataire, les obligations du propriétaire ainsi que les voies de recours. Le contenu de cette notice est précisé dans l’arrêté du 13 décembre 2017.

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