En France, des droits de succession sont appliqués sur les héritages. Leur mode de calcul dépend de plusieurs facteurs. Selon votre situation, la loi française prévoit des abattements et des taux d’imposition qui varient.
Calcul des droits de succession
Dans le cadre d’un héritage, comprendre comment les droits de succession sont calculés permet de déterminer le montant que vous devrez éventuellement payer.
Base imposable
Le calcul des droits succession repose sur le montant de la base imposable. Elle représente la valeur nette de l’ensemble des biens hérités après déduction des frais de succession et d’éventuelles dettes du défunt. Pour établir la base imposable, vous devez :
- Recenser tous les actifs ou les biens composant la succession (immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, etc.).
- Déduire les passifs du défunt (dettes, emprunts en cours).
Taux d’imposition
Les taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Plus le lien est proche, plus le taux est généralement faible. En France, le barème est progressif et se décompose comme suit :
- Entre époux ou partenaires de PACS (le Pacte civil de solidarité ) : exonération totale.
- En ligne directe (enfants, parents) : les taux varient de 5% à 45%.
- Pour les frères et sœurs : exonération sous conditions, sinon les taux varient de 35% à 45%.
- Pour les autres héritiers : les taux s’élèvent à 60%.
| Lien de parenté | Taux d’imposition |
|---|---|
| Époux/partenaire de PACS | 0% |
| Enfants/Parents | 5% – 45% |
| Frères et sœurs | 35% – 45% |
| Autres héritiers | à 60% |
Dettes déductibles
Les dettes déductibles sont celles qui étaient à la charge du défunt et peuvent être déduites de la base imposable pour les droits de succession. Ces dettes comprennent notamment :
- Les frais funéraires jusqu’à un certain plafond ;
- Les dettes fiscales du défunt ;
- Les emprunts en cours non assurés.
Pour que ces dettes soient prises en compte dans le calcul des droits de succession, vous devez fournir des justificatifs tels que factures, avis d’impositions ou échéanciers de prêt.
Exonérations et héritiers protégés
Les droits de succession peuvent être allégés ou inexistants pour certains héritiers en fonction de leur lien avec le défunt. Connaître les bénéficiaires d’exonérations vous permet de comprendre vos obligations fiscales.
Conjoints et partenaires pacsés
En tant que conjoint ou partenaire pacsé d’une personne décédée, vous êtes totalement exonéré de droits de succession. Aucun impôt n’est dû sur les biens que vous héritez , que ce soit sous forme de biens propres ou de parts dans la communauté.
Frères et sœurs vivant sous le même toit
Pour être éligible à l’exonération, vous devez avoir résidé avec le défunt pendant les cinq années précédant son décès et avoir plus de 50 ans, ou être atteint d’une infirmité vous empêchant de subvenir à vos besoins .
Héritiers handicapés
Si vous êtes un héritier handicapé, quel que soit votre lien de parenté avec le défunt, vous bénéficiez d’une exonération sur les droits de succession. Votre handicap doit être reconnu au moment de l’ouverture de la succession et ouvrir droit à l’allocation aux adultes handicapés ou à une carte d’invalidité.
En conclusion, certains héritiers peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de succession. Pour les héritiers non-exonérés, les droits de succession sont calculés après l’application d’un abattement dont le montant dépend de leur lien de parenté avec le défunt. Cela affecte directement la somme à verser à l’administration fiscale. Maintenant que vous connaissez vos droits et responsabilités en matière d’héritage, consultez un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils supplémentaires.
