Droit
Dans quelles situations il y a une obligation de relogement du locataire ?
On 21 septembre 2021 by MartinSi la loi nous demande de rester conformistes aux normes et aux règlements, c’est que quelque part, elle veille au bien-être de chacun en cherchant à ce que tout le monde s’en sorte gagnant. C’est ainsi que depuis l’année 1989, une loi a été sortie mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance