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  • Droit

    Dans quelles situations il y a une obligation de relogement du locataire ?

    21 septembre 2021 /

    Si la loi nous demande de rester conformistes aux normes et aux règlements, c’est que quelque part, elle veille au bien-être de chacun en cherchant à ce que tout le monde s’en sorte gagnant. C’est ainsi que depuis l’année 1989, une loi a été sortie mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance d’un logement décent et conforme aux prévisions contractuelles. Plusieurs précautions doivent être prises par le bailleur. Mais dans quelles conditions un relogement du locataire est requis ? En cas de sinistre Le début de l’année est fréquemment touché par le cyclone, et les incendies ne préviennent jamais. Si votre logement est inhabitable suite à un sinistre,…

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    Martin Aucun commentaire

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